Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 04/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat Parlementaire, à la Constitution
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Il est entendu par incompatibilité, selon la présente loi organique, le cumul du mandat parlementaire avec un autre mandat électif, ou avec les missions, fonctions ou activités fixées par les articles ci-après.
