Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 04/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat Parlementaire, à la Constitution
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14
La présente loi organique entrera en vigueur à compter des prochaines élections législatives.
