Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 04/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat Parlementaire, à la Constitution
CHAPITRE III — PROCEDURE ET EFFETS DES CAS D’INCOMPATIBILITE
Article 13
Toute fausse déclaration ou toute déclaration incomplète, en vue de dissimuler l’incompatibilité prévue par la présente loi organique, est passible des peines pour fausse déclaration prévues par la législation en vigueur.
