Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 04/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat Parlementaire, à la Constitution
CHAPITRE III — PROCEDURE ET EFFETS DES CAS D’INCOMPATIBILITE
Article 11
Le membre du Parlement qui se trouve dans un cas d'incompatibilité avec un autre mandat électif est d’office déclaré démissionnaire de l’assemblée initiale.
