Article 9

Sous réserve du respect de l'article 4 ci-dessus, la révision des salaires des employés étrangers des entreprises privées ouvre droit au transfert correspondant, à condition que ladite révision soit conforme à ce qui est prévu dans le contrat initial ou profite à l'ensemble du personnel de l'entreprise, y compris le personnel algérien.

III- PROCEDURE.