Avis
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
Avis nº 11 du 28 avril 1983 du ministre des finances fixant les conditions du transfert partiel des rémunérations perçues en Algérie par les travailleurs étrangers
Article 7
Les ressortissants d'un pays de la zone bilatérale sont tenus d'effectuer leurs transferts vers leurs pays d'origine.
