Article 4

Ne rentrent pas dans le calcul des parts transférables les avantages pécuniaires représentatifs de frais réputés exposés en Algérie, notamment :

1) les indemnités de documentation :

2) les indemnités de représentation ;

3) les primes dites de panier ou de repas> ;.

4) les primes de transport ou d'usage de véhicules ;

5) les primes de logements et frais accessoires;

6) les frais de déplacement, de mutation ou de déménagement;

7) les primes de responsabilité dites de caisse > ou << de régie >;

8) les primes de rendement, d'heures supplémentaires ou liées aux bénéfices;

9) indemnités d'ancienneté et de fin d'année (treizième mois);

10) primes de responsabilité ;

11) toutes autres indemnités. 3°) Quotités de transfert :