Article 2

Le présent avis ne s'applique pas aux catégories de travailleurs ci-après énumérés :

1) les travailleurs et personnels régis par une convention passée entre le Gouvernement algérien et un Gouvernement étranger ou une organisation internationale lorsque des dispositions particulières de transfert sont prévues par ladite convention dûment approuvée ;

2) les réfugiés politiques;

3) les conjoints étrangers de personnes de nationalité algérienne ainsi que les conjoints veufs ou divorcés;

4) les salariés des entreprises privées nationales et étrangères lorsqu'ils sont actionnaires dans la société;

5) les étrangers, en mission de courte durée, rémunérés au forfait ou à la vocation mais qui n'ont pas la qualité de salariés; les sommes perçues à ce titre sont transférables dans les conditions fixées par le contrat correspondant;

6) les salariés d'entreprises étrangères opérant en Algérie dans le cadre de l'exécution de contrats des travaux ou d'autres prestations de service;

7) les salariés d'entreprises, filiales, succursales, agences ou établissements étrangers opérant en Algérie ;

8) les étrangers employés en qualité de vacataires;

9) les salariés étrangers ayant résidé de manière ininterrompue pendant plus de cinq (5) ans ;

10) tout travailleur étranger percevant un salaire égal ou inférieur à trois mille dinars (3.000 DA);

II CONDITIONS D'APPLICATION. 1°) Salaires partiellement transférables :