Article 16

Toutes dispositions antérieures contraires au présent avis ainsi que les avis n° 83, 84 et 104 des 15 et 29 juillet 1974 et 24 juin 1978 et les instructions et notes prises pour leur application, sont abrogées.

Fait à Alger, le 28 avril 1983.

Le ministre des finances Boualem BENHAMOUDA.

ANNEXE I (Avis n° du ministère des finances ............ ).

Α.... le ...

Monsieur le chef du centre des chèques postaux (Section contrôle des changes) 1, avenue du ler Novembre.

ALGER Objet Transfert au titre des rémunérations.

Référ. Avis n° du ...... ....... 00 و du ministère des finances.

Monsieur le receveur, Je, soussigné (nom et prénoms) né le à résidant, au moment de mon recrutement à depuis le célibataire, marié à M., mon conjoint, de à résidant .. à و père (§) mère (§) de enfants mineurs, résidant .... titulaire du compte C.C.P. n° ................... al l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder au transfert d'une partie de ma rémunération au taux, rappelé à titre indicatif, de ..... conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Ci-joint copie conforme de mon contrat Le requérant Employeur soussigné....

Entreprise du secteur privé ........

Entreprise du secteur public ......

A........ le 19.... ... ...

L'employeur ANNEXE II (recto) Employeur) ....

(Avis n° du ministère .............. des finances).

Fiche de paie spéciale relative à un transfert sur le salaire (Mois de 19....) ................

I) Identité du salarié.

Nom, prénoms ....

Né le ....

Compte chèque postal nº ... ....

Adresse professionnelle Wilaya ............ daïra ....... ....

Qualification professionnelle ....

Situation de famille (enfants mineurs) ......

Lieu de résidence de la famille .... ...

II) Rémunérations. (§) Rémunération mensuelle (ou rappel) globale en DA (a) Retenues et sommes diverses non transférables DA (b) Montant partiellement transférable (a-b) .. DA (C) Montant partiellement transférable (a-b) .. DA Pour les salaires du secteur privé, le montant indiqué au (c), doit être ramené au plafond réglementaire DA (d) Quotité de transfert % (c) Montant du transfert (coud xe) DA (f) ........

Pays de destination du transfert ...

Les indications ci-dessus sont certifiées exactes par:

Α......... le 19 Le salarié L'employeur (§) Les rappels doivent faire l'objet d'une fiche de pate spéciale particulière..

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juih 1983 ANNEXE II (verso) (Avis nº .............. ........ du ministère des finances).

Rémunérations objet du transfert.

Partielle- Non trans- Partiellement transfé-ment transférables rables : férables (b) (a) Salaire proprement dit brut ............

Indemnités à caractère familial Transférables.

1) Sécurité sociale.....

2) Impôts sur les traitements et salaires ....

3) Cotisations aux mutu- ........... elles ...

4) Retenues à titre de ............. remboursement de prêt ............

5) Indemnités de documentations ............

6) Indemnités de repré- ........... sentation

7) Primes de paniers.... ........

8) Primes de véhicules et .... divers

9) Primes de logement ... ..

10) Frais de déplacement ....... et de mutation ...... .....

11) Primes de responsabilités de caisse ou de ..... régie

12) Autres avantages non ... transférables

a) ...

b) ...

c) ....

13) Indemnités d'ancienneté

14) Indemnités de fin d'année (13ème mois etc .....)

15) Primes de responsabilité

16) Toutes autres indemnités Totaux