Article 14

Les transferts au titre de rémunérations perçues en retard ne sont autorisés que sur production d'une attestation délivrée par l'employeur éta-, blissant que le retard n'incombe pas au salarié. Ces transferts doivent avoir lieu dans les délais prévus pour le salaire payé normalement.

La dérogation prévue ci-dessus ne bénéficie pas aux salariés d'entreprises du secteur privé.

IV DISPOSITIONS DIVERSES.