Avis
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
Avis nº 11 du 28 avril 1983 du ministre des finances fixant les conditions du transfert partiel des rémunérations perçues en Algérie par les travailleurs étrangers
Article 12
Toute modification dans la situation personnelle du salarié, de nature à influer sur les conditions de transfert dont il bénéficiait antérieu- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1131 rement doit être portée à la connaissance de l'employeur au plus tard au moment de la remise de la fiche de paie spéciale la plus proche.
Toute modification non notifiée et qui lèse l'Etat, est considérée comme une infraction à la réglementation régissant le contrôle des changes. 2°) Périodicité :
