Article 11

Le dossier de transfert doit comprendre :

1) avant tout transfert :

a) une demande de transfert conforme au modèle ci-joint en annexe I, formulée par le salarié et visée par l'employeur. Elle doit indiquer obligatoirement le numéro et l'intitulé exact du compte 'chèque postal;

b) une copie du contrat de travail qui doit être obligatoirement visée par les services de l'inspection du travail et ceux de la direction des impôts après vérification de la qualité de non actionnaire ;

c) une copie certifiée conforme du permis de travail ou de l'autorisation de travail temporaire ou du récépissé de déclaration pour le travailleur non soumis à l'obligation du permis de travail;

d) la justification par tout document faisant fol de la résidence à l'étranger de la famille. Lorsque le salarié n'a pas de conjoint et que ses enfants mineurs résident à l'étranger, la preuve doit être apportée par acte probant, délivrée par une autorité étrangère habilitée, que ces enfants sont à la charge exclusive du bénéficiaire des transferts et qu'ils ne reçoivent pas de subsides par ailleurs.

2) chaque année: un nouveau certificat de résidence de la famille à l'étranger;

3) mensuellement et sous réserve des dispositions de l'article 14 (ler) ci-dessous, une fiche de pate spéciale, délivrée en original unique, conformément aux dispositions du contrat de travail et au modèle joint en annexe II;

4) justification du dépôt des statuts de l'entreprise privée au niveau du ministère du travail.