Article 10

1 - Lorsque les sommes transférables sont virées en compte CEDAC, l'exportation de ces sommes par voie bancaire est autorisée dans les conditions fixées par l'avis n° 103 du ministère des finances du 7 juin 1978. 2 les transferts prévus par des conventions entre trésor algérien et étranger demeurent soumis aux dispositions desdites conventions. 1°) Justifications: