Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du remplacement des membres des assemblées populaires communales, de wilayas et de l’Assemblée Populaire Nationale › Section I — Remplacement de membres d’assemblées populaires communales et de wilayas
Article 99
Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, les membres des assemblées populaires communales et de wilayas démissionnaires, décédés, exclus ou se trouvant dans une situation d’empêchement légal sont remplacés conformément aux dispositions de la loi régissant, selon le cas, la commune ou la wilaya.
