Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 75
Nul ne peut être candidat ou suppléant sur plus d’une liste et dans plus d’une circonscription électorale.
Outre les sanctions prévues à l'article 215 de la présente loi organique, les candidatures déposées sont rejetées de plein droit.
