Article 52

Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement.

Sont considérés comme bulletins nuls :

1 - l’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe,

2 - plusieurs bulletins dans une enveloppe,

3 - les enveloppes ou bulletins comportant des mentions griffonnées ou déchirées,

4 - les bulletins entièrement ou partiellement barrés, sauf lorsque le mode de scrutin choisi impose cette forme et dans les limites fixées suivant la procédure prévue à l'article 32 de la présente loi organique,

5 - les bulletins ou enveloppes non réglementaires.