Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du scrutin › Section II — Des opérations de vote
Article 37
Les membres des bureaux de vote et les membres suppléants prêtent serment dans les termes suivants :
بكل بمهامي أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم »
نزاهة ضمان على بالسهر وأتعهد حياد و إخلاص .« الانتخابية العملية Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
