Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du scrutin › Section II — Des opérations de vote
Article 33
Le vote a lieu sous enveloppes fournies par l’administration.
Ces enveloppes sont opaques, non gommées, de type uniforme.
Elles sont mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin dans le bureau de vote.
