Avis · ج.ر عدد 1 لسنة 2012

Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Listes électorales › Section III — De la carte d’électeur

Article 24

Une carte d’électeur établie par l’administration de la wilaya, valable pour toutes les consultations électorales, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et d’annulation de la carte d’électeur ainsi que la durée de validité sont définies par voie réglementaire. 14 janvier 2012

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