Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 237
Toutes dispositions contraires à la présente loi organique, notamment l’ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, sont abrogées.
