Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 236
Lorsque les infractions prévues par les dispositions des articles 217, 218, 219, 220, 222 et 226 du présent titre sont commises par des candidats, leur qualité constitue une circonstance aggravante réprimée par les peines prévues dans la présente loi organique.
