Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 234
Quiconque enfreint les dispositions de l'article 12 de la présente loi organique est puni d’une amende de deux mille dinars (2.000 DA) à vingt mille dinars (20.000 DA).
