Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 231
Quiconque enfreint les dispositions visées à l'article 204 de la présente loi organique est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans, et d’une amende de deux mille (2.000 DA) à vingt mille dinars (20.000 DA).
