Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 230
Quiconque enfreint les dispositions visées à l'article 199 de la présente loi organique est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans.
