Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 228
Quiconque enfreint les dispositions des articles 196 et 197 de la présente loi organique est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de quarante mille dinars (40.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000DA).
