Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 225
Toute infraction aux dispositions de l'article 140 de la présente loi organique expose son auteur à une peine d’emprisonnement de six (6) mois à un an et à une amende de quarante mille dinars (40.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA).
