Article 222

Quiconque aura enlevé l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés est passible de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans.

Si cet enlèvement a été effectué par un groupe de personnes et avec violences, la peine sera la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans.