Article 220

Quiconque refuse de remettre la copie de la liste électorale communale ou la copie du procès-verbal de dépouillement des votes ou le procès-verbal communal ou de wilaya de centralisation des résultats au représentant dûment mandaté de tout candidat ou liste de candidats est puni d’un emprisonnement d’une (1) année à trois (3) années.

En outre, le juge peut prononcer la sanction complémentaire prévue à l’alinéa 2 de l'article 14 du code pénal.

Est puni de la même peine tout candidat ou représentant de liste de candidats qui refuse de restituer la liste électorale communale dans les délais requis ou l’utilise à des fins malveillantes.