Article 215

Quiconque aura voté, en vertu d’une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article 210 de la présente loi organique, soit en prenant faussement les nom et qualité d’un électeur inscrit, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de deux mille dinars (2.000 DA) à vingt mille dinars (20.000 DA) 14 janvier 2012 Est puni de la même peine :

— tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois ;

— tout citoyen qui aura fait acte de candidature sur plus d’une liste ou plus d’une circonscription électorale pour un même scrutin.