Article 213

Ceux qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, auront fait inscrire ou tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen d’une liste électorale sont punis d’un emprisonnement de trois

(3) mois à trois (3) ans et d’une amende de six mille dinars (6.000 DA) à soixante mille dinars (60.000 DA).

Les coupables du délit susvisé peuvent, en outre, être privés de l’exercice de leurs droits civiques pendant deux

(2) ans au moins et cinq (5) ans au plus.