Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 211
Toute fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de six mille dinars (6.000 DA) à soixante mille dinars (60.000 DA).
Toute tentative est punie de la même peine.
