Avis · ج.ر عدد 1 لسنة 2012

Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

TITRE VII — DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Des dispositions financières

Article 205

Les dépenses de campagne d’un candidat à l’élection de la Présidence de la République ne peuvent excéder un plafond de soixante millions de dinars (60.000.000 DA) pour le premier tour.

Ce montant est porté à quatre vingt millions de dinars (80.000.000 DA) en cas de deuxième tour.

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