Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VII — DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Des dispositions financières
Article 203
Les campagnes électorales sont financées au moyen de ressources provenant :
— de la contribution des partis politiques ;
— de l’aide éventuelle de l’Etat, accordée équitablement ;
— des revenus du candidat.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
