Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VI — DES MECANISMES DE SUPERVISION ET DE CONTROLE › Chapitre II — De la commission nationale de surveillance des élections › Section III — Moyens de fonctionnement de la commission nationale de surveillance des élections
Article 186
La commission nationale de surveillance des élections a son siège à Alger. Elle est dotée d’un budget de fonctionnement dont les modalités de gestion sont fixées par voie réglementaire.
