Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VI — DES MECANISMES DE SUPERVISION ET DE CONTROLE › Chapitre II — De la commission nationale de surveillance des élections › Section II — Organisation de la commission nationale de surveillance des élections
Article 183
La commission nationale de surveillance des élections dispose de comités de wilayas et de comités communaux de surveillance des élections au niveau des wilayas et de l’ensemble des communes, chargés d’exercer les attributions de l’instance nationale à travers leurs circonscriptions respectives.
L’organisation des comités visés à l’alinéa 1er ci-dessus est fixée par le règlement intérieur de la commission nationale de surveillance des élections .
