Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VI — DES MECANISMES DE SUPERVISION ET DE CONTROLE › Chapitre II — De la commission nationale de surveillance des élections › Section I — Attributions de la commission nationale de surveillance des élections
Article 181
La commission nationale de surveillance des élections élabore et publie des rapports d’étape et un rapport général d’appréciation relatif à l’organisation et au déroulement des élections.
Les modalités d’élaboration, d’adoption et de publication des rapports d’étape et du rapport général sont déterminées par le règlement intérieur de la commission nationale de surveillance des élections .
