Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Listes électorales › Section II — Confection et révision des listes électorales
Article 17
Le président de l’assemblée populaire communale fait procéder à l’affichage de l’avis d’ouverture et de clôture de la période de révision des listes électorales conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessus.
