Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE VI — DES MECANISMES DE SUPERVISION ET DE CONTROLE › Chapitre II — De la commission nationale de surveillance des élections
Article 172
La commission nationale de surveillance des élections se compose comme suit :
— un secrétariat permanent composé des compétences nationales désignées par voie réglementaire ;
— des représentants des partis politiques participant aux élections ;
— des représentants des candidats indépendants tirés au sort par les autres candidats.
La commission nationale de surveillance des élections est mise en place à l’occasion de chaque élection. Elle élit son président.
