Avis · ج.ر عدد 1 لسنة 2012

Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

TITRE VI — DES MECANISMES DE SUPERVISION ET DE CONTROLE › Chapitre I — De la commission nationale de supervision des élections

Article 169

Dans le respect de la Constitution et de la législation en vigueur, la commission nationale de supervision des élections supervise l’application des dispositions de la présente loi organique du dépôt des candidatures jusqu’à la fin de l’opération électorale.

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