Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ELECTORALES › Chapitre II — De la commission électorale de wilaya › Section II — Rôle de la commission électorale de wilaya
Article 155
Pour l’élection des assemblées populaires communales et de wilayas les travaux de la commission électorale de wilaya doivent être achevés quarante huit
(48) heures au plus tard, à compter de l’heure de clôture du scrutin. Celle-ci proclame les résultats du scrutin conformément à l'article 165 de la présente loi organique.
