Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ELECTORALES › Chapitre II — De la commission électorale de wilaya › Section II — Rôle de la commission électorale de wilaya
Article 153
La commission électorale de wilaya constate, consolide et centralise les résultats définitifs enregistrés et transmis par les commissions électorales communales.
Pour l’élection des assemblées populaires de wilayas, elle procède à la répartition des sièges conformément aux articles 66, 67, 68 et 69 de la présente loi organique.
