Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ELECTORALES › Chapitre II — De la commission électorale de wilaya › Section I — Composition de la commission
Article 152
Dans le cas où une wilaya est divisée en deux ou plusieurs circonscriptions électorales, il est institué, pour chaque circonscription électorale, une commission électorale dans les mêmes conditions prévues à l'article 151 ci-dessus.
Les prérogatives de cette commission sont celles fixées à l'article 153 de la présente loi organique.
