Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ELECTORALES › Chapitre II — De la commission électorale de wilaya › Section I — Composition de la commission
Article 151
La commission électorale de wilaya est composée de trois (3) magistrats dont un président ayant rang de conseiller, tous désignés par le ministre de la justice.
La commission électorale de wilaya se réunit au siège de la Cour.
