Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — De la consultation électorale par voie de référendum
Article 146
Les électeurs sont convoqués par décret présidentiel quarante cinq (45) jours avant la date du référendum.
Le texte soumis au référendum est annexé au décret prévu à l’alinéa ci-dessus.
