Avis · ج.ر عدد 1 لسنة 2012

Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Listes électorales › Section I — Conditions d'inscription sur les listes électorales

Article 11

Toute personne ayant recouvré sa capacité électorale à la suite d'une réhabilitation, d'une levée d'interdiction ou d'une mesure d'amnistie la touchant est inscrite sur les listes électorales conformément à l'article 4 de la présente loi organique.

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