Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre IV — Des dispositions relatives à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 119
Le vote a lieu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 31, 33, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 161 et 162 de la présente loi organique.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
