Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Listes électorales › Section I — Conditions d'inscription sur les listes électorales
Article 10
Les membres de l’Armée Nationale Populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales et des services pénitentiaires et de la garde communale qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 4 ci-dessus peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article 9 de la présente loi organique.
