TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du remplacement des membres des assemblées populaires communales, de wilayas et de l’Assemblée Populaire Nationale › Section I — Remplacement de membres d’assemblées populaires communales et de wilayas
Article 100
Lorsqu’il y a lieu à remplacement d’une assemblée populaire communale ou de wilaya démissionnaire,dissoute ou dont le renouvellement intégral a été prononcé conformément aux dispositions légales en vigueur, les électeurs sont convoqués quatre-vingt-dix (90) jours avant la date des élections.
Toutefois, celles-ci ne peuvent se dérouler à moins de douze (12) mois du renouvellement normal. Durant cette période, il est fait application des dispositions régissant, selon le cas, la commune ou la wilaya.
