Avis
· ج.ر عدد 9 لسنة 2004
Avis n° 01/A.LO/CC/04 du 14 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 5 février 2004 organique modifiant et complétant l'ordonnance n 97-07 du 27 Chaoual 1417 relatif au contrôle de conformité, de la loi correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 6
L'article 26 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 26. — La liste électorale communale est conservée au secrétariat permanent de la commission administrative électorale.
Des copies de cette liste sont déposées respectivement au greffe de la juridiction administrative compétente et au siège de la wilaya".
