Avis
· ج.ر عدد 9 لسنة 2004
Avis n° 01/A.LO/CC/04 du 14 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 5 février 2004 organique modifiant et complétant l'ordonnance n 97-07 du 27 Chaoual 1417 relatif au contrôle de conformité, de la loi correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 25
L'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, est complétée par un article 158 bis, rédigé comme suit :
"Art. 158 bis. — Le Conseil constitutionnel statue sur la validité des candidatures à la Présidence de la République par décision dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature.
La décision de rejet est immédiatement notifiée à l'intéréssé”.